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Le droit à la prise en 2027 : démarches, délais et modèle de lettre

Qui peut l'invoquer, la lettre recommandée et ses trois pièces, les délais du syndic, la convention avec votre installateur et les aides en vigueur : le droit à la prise expliqué sur les textes de loi.

L'équipe Borne4YouInstallateur certifié IRVEMis à jour le 12 min de lecture
Borne de recharge installée sur le pilier d'une place de parking privée en sous-sol de copropriété, voiture en charge
Sommaire du guide
  1. Qu'est-ce que le droit à la prise ?
  2. Qui peut faire valoir le droit à la prise ?
  3. Faut-il un vote en assemblée générale ?
  4. Comment faire valoir son droit à la prise, étape par étape ?
  5. Modèle de lettre pour le droit à la prise
  6. Le syndic peut-il refuser une borne ?
  7. Qui paie l'installation et l'électricité ?
  8. Droit à la prise ou infrastructure collective ?
  9. Quelles aides pour une borne en copropriété en 2026 et en 2027 ?
  10. Cinq erreurs qui font échouer un dossier
  11. Vos questions sur le droit à la prise

Le droit à la prise permet au locataire ou au copropriétaire qui occupe son logement de faire équiper sa place de parking d'une borne de recharge, à ses frais, sans vote en assemblée générale. Il notifie son projet par lettre recommandée, avec trois pièces techniques. S'il veut s'y opposer, le syndic doit saisir le juge dans les 3 mois.

Textes en vigueur au 7 novembre 2026, lus sur Légifrance. Nous mettons ce guide à jour au 1er janvier 2027.

Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Le droit à la prise est inscrit à l'article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation. Le propriétaire d'un immeuble, ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ne peut pas s'opposer sans « motif sérieux et légitime » à l'équipement d'une place de parking privative avec une installation de recharge qui compte votre consommation à part.

La procédure est fixée par les articles R. 113-7 à R. 113-10 du même code, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Le décret n° 2020-1720 avait déjà ramené le délai d'opposition de 6 à 3 mois au 1er janvier 2021. Beaucoup de pages citent encore les anciens articles R. 111-1 A à D, ou le délai de 6 mois : ils ne s'appliquent plus.

Qui peut faire valoir le droit à la prise ?

Le droit à la prise s'applique quand trois conditions sont réunies :

  • Vous occupez le logement. Locataire, occupant de bonne foi ou copropriétaire occupant, logement social compris. Un copropriétaire qui loue son logement ne peut pas l'invoquer pour lui-même ; son locataire, oui.
  • Vous avez l'usage privatif d'une place. Une place attitrée, dans un parking dont l'accès est sécurisé. Elle peut être en extérieur : la condition de parking clos et couvert a disparu avec la loi d'orientation des mobilités de 2019.
  • Vous payez l'installation et votre électricité, mesurée par un comptage individuel.

Le texte n'exige pas de posséder déjà une voiture électrique. Sans place attitrée, le droit à la prise ne s'applique pas : la solution passe alors par une infrastructure collective votée par la copropriété (voir plus bas), ou par les autres pistes de notre guide recharger en appartement.

Faut-il un vote en assemblée générale ?

Non. Vous notifiez un projet, vous ne demandez pas d'autorisation. Le syndic inscrit seulement une information des copropriétaires à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (article R. 113-8). S'il veut s'opposer, il agit lui-même devant le juge, sans vote de l'assemblée (décret du 17 mars 1967, article 55).

Les délais du droit à la prise
Le bailleur transmet la lettre de son locataire au syndic
Délai1 mois après réception
Qui agitLe bailleur
Article du CCHR. 113-8
Le syndic s'oppose devant le juge
Délai3 mois après la notification, sinon il perd ce droit
Qui agitLe syndic
Article du CCHR. 113-8
Le syndic vous notifie sa saisine du juge
Délai15 jours après la saisine
Qui agitLe syndic
Article du CCHR. 113-8
La convention avec votre installateur est signée
Délai2 mois après la notification de ses coordonnées
Qui agitLe syndic, sans vote
Article du CCHR. 113-9
Projet collectif opposé à votre demande : travaux engagés
Délai3 mois après la saisine, sinon vous pouvez faire installer
Qui agitLa copropriété
Article du CCHR. 113-8
Projet collectif opposé à votre demande : travaux achevés
Délai6 mois après la saisine, sinon vous pouvez faire installer
Qui agitLa copropriété
Article du CCHR. 113-8

Articles du code de la construction et de l'habitation, lus sur Légifrance le 7 novembre 2026. Avant le 1er janvier 2021, le délai d'opposition était de 6 mois : de nombreuses pages le donnent encore.

Comment faire valoir son droit à la prise, étape par étape ?

Le dossier se monte en six étapes. Les deux premières décident de tout : un dossier incomplet donne au syndic un motif d'opposition.

  1. Faites établir le dossier technique. Votre installateur certifié IRVE rédige le descriptif détaillé des travaux, le plan technique d'intervention et le schéma de raccordement électrique. Ces trois pièces sont obligatoires (articles R. 113-7 et R. 113-8).
  2. Choisissez le raccordement. Au compteur de votre logement, au tableau des services généraux avec un sous-compteur refacturé par le syndic, ou à un point de livraison dédié. Ce choix compte pour la prime ADVENIR, qui exclut le raccordement au compteur du logement.
  3. Envoyez la lettre recommandée avec avis de réception au bon destinataire (tableau ci-dessous), avec les trois pièces jointes. Un simple courriel ne fait pas courir les délais : le texte impose la lettre recommandée (article R. 113-10).
  4. Transmettez les coordonnées de votre installateur, de préférence dans la même lettre. Le syndic a alors 2 mois pour signer avec lui la convention qui organise l'accès aux parties communes (article R. 113-9).
  5. Attendez la fin du délai d'opposition. Le syndic a 3 mois pour saisir le juge, puis 15 jours pour vous notifier cette saisine. Par prudence, comptez 3 mois et 15 jours à partir de l'avis de réception avant de lancer les travaux.
  6. Faites installer la borne conformément au descriptif envoyé, une fois la convention signée.
À qui envoyer la lettre recommandée
Copropriétaire occupant
DestinataireLe syndic
Les 3 mois du syndic partent deVotre notification au syndic
Locataire ou occupant en copropriété
DestinataireVotre bailleur, avec copie au syndic
Les 3 mois du syndic partent deLa transmission de votre bailleur au syndic, 1 mois au plus après réception
Locataire hors copropriété, logement social compris
DestinataireLe propriétaire ou son représentant légal
Les 3 mois du syndic partent deVotre notification au propriétaire

Code de la construction et de l'habitation, art. R. 113-7, R. 113-8 et R. 113-10. Un copropriétaire qui loue son logement ne peut pas invoquer le droit à la prise pour lui-même (art. L. 113-16).

Enveloppe recommandée, plan du parking et schéma électrique : le dossier du droit à la prise
Le dossier envoyé au syndic en lettre recommandée : le descriptif des travaux, le plan d'intervention et le schéma de raccordement.

Si vous êtes locataire, votre bailleur a un mois

Un locataire en copropriété écrit à son bailleur, avec copie au syndic. Le bailleur doit transmettre le dossier au syndic dans le mois qui suit sa réception (article R. 113-8). Le délai de 3 mois du syndic court à partir de cette transmission, pas de votre lettre : gardez la trace de chaque envoi.

Que se passe-t-il si le syndic ne répond pas ?

Le silence du syndic ne bloque rien. Sans saisine du juge notifiée dans les délais, vous pouvez faire installer votre borne conformément au descriptif. Il n'y a pas d'« accord tacite » à attendre : la loi ne vous demande aucun accord.

Modèle de lettre pour le droit à la prise

Ce modèle notifie votre projet : il ne demande pas d'autorisation, et c'est voulu. Remplacez les crochets, faites une lettre par situation et joignez les trois pièces techniques.

[Vos nom et prénom], [votre adresse], lot n° [ ], place n° [ ]

À [nom du syndic], syndic de la copropriété du [adresse de l'immeuble]. Pour un locataire : à [nom du bailleur], copie au syndic.

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : notification de travaux d'installation de recharge sur ma place de stationnement (articles L. 113-16 et R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation)

Madame, Monsieur,

En qualité de [copropriétaire occupant / locataire] du lot n° [ ], je vous notifie mon intention de faire équiper à mes frais la place de stationnement n° [ ], dont j'ai l'usage privatif, d'une installation de recharge pour véhicule électrique avec comptage individuel de ma consommation.

Les travaux seront réalisés par [nom de l'entreprise], [adresse], [téléphone], installateur certifié IRVE. L'installation comprend [une borne de 7,4 kW], raccordée [au compteur de mon logement / au tableau des services généraux avec un sous-compteur / à un point de livraison dédié].

Vous trouverez ci-joints le descriptif détaillé des travaux, le plan technique d'intervention et le schéma de raccordement électrique. Je vous communique également les coordonnées de mon installateur, afin de conclure la convention prévue à l'article L. 113-17 dans le délai de deux mois fixé par l'article R. 113-9.

Pour un locataire, ajoutez : conformément à l'article R. 113-8, je vous remercie de transmettre ce dossier au syndic dans le délai d'un mois suivant sa réception.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : 1. descriptif détaillé des travaux ; 2. plan technique d'intervention ; 3. schéma de raccordement électrique ; 4. coordonnées et qualification IRVE de l'installateur.

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Le syndic peut-il refuser une borne ?

Le syndic ne peut pas refuser par simple courrier. Pour s'opposer, il doit saisir le président du tribunal judiciaire, en procédure accélérée au fond, dans les 3 mois, et prouver un motif sérieux et légitime. La loi en donne deux exemples :

  • Une installation existe déjà et peut desservir votre place.
  • La copropriété a décidé de réaliser elle-même l'équipement dans un délai raisonnable. Les travaux doivent alors être engagés dans les 3 mois de la saisine et achevés dans les 6 mois ; à défaut, vous pouvez faire installer votre borne.

La liste n'est pas fermée. En 2025, la Cour de cassation a validé l'opposition d'un syndic face à un dossier sans descriptif, plan ni schéma, dont la faisabilité technique n'était pas démontrée (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-18.236). Un dossier complet vous protège.

Qui paie l'installation et l'électricité ?

Vous payez les travaux, la borne et votre électricité. Le comptage individuel est une condition du droit à la prise, et trois montages le permettent :

  • Sur le compteur de votre logement. Votre consommation arrive sur votre facture, sans refacturation.
  • Sur le tableau des services généraux, avec un sous-compteur. Le syndic vous refacture votre consommation.
  • Sur un point de livraison dédié, créé par Enedis : un compteur et un contrat à votre nom pour la place.

Le bon montage dépend de la distance entre la place et votre compteur, et de la puissance disponible. L'étude technique tranche avant le devis ; si une borne n'est pas possible, une prise renforcée peut l'être.

Droit à la prise ou infrastructure collective ?

Le droit à la prise équipe une place, à vos frais et sans vote. L'infrastructure collective prépare tout le parking : la décision se vote en assemblée générale, à la majorité des voix exprimées (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).

Enedis peut réaliser cette infrastructure, avec un coût couvert par le tarif d'utilisation du réseau (code de l'énergie, article L. 353-12). Chaque résident qui se branche paie ensuite sa quote-part, de 456 à 2 267 € TTC en 2026 selon Enedis, et sa dérivation individuelle, 310 € TTC pendant les travaux ou 389 € TTC après (barème 2025), puis sa borne.

Au deuxième trimestre 2026, 18 289 immeubles avaient une infrastructure collective, soit 7,2 % des immeubles collectifs avec parking (baromètre Avere-France). Attention : si l'assemblée a déjà décidé de s'équiper, le syndic peut opposer ce projet à votre demande. Notre page borne en copropriété détaille les deux voies.

Quelles aides pour une borne en copropriété en 2026 et en 2027 ?

Barème en vigueur au 7 novembre 2026. Nous mettons cette partie à jour au 1er janvier 2027.

  • Prime ADVENIR : jusqu'à 1 000 € HT par place. Le détail des conditions est dans notre guide des aides pour une borne de recharge. Elle couvre 50 % du coût hors taxes de la borne et de son installation, pour un dossier signé depuis le 1er avril 2026. Conditions : borne de 7,4 kW au plus en monophasé, pilotable, installée par un installateur qualifié, raccordée aux services généraux ou à un point de livraison dédié. Le raccordement au compteur du logement et la prise renforcée sont exclus. Le programme court jusqu'au 31 décembre 2027 (advenir.mobi).
  • Crédit d'impôt : supprimé pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026 (service-public.fr, fiche F35578).
  • TVA à 5,5 % sur l'installation dans un logement, par un professionnel qualifié (code général des impôts, article 278-0 bis, N). Pour une place de parking en copropriété, demandez à votre installateur de confirmer le taux appliqué à votre cas.
  • Aide de 500 € annoncée pour 2027. Le gouvernement l'a annoncée en octobre 2026 pour une borne pilotable à domicile ; l'administration la lie à l'achat d'une voiture électrique d'occasion. Ses conditions ne sont pas publiées au 7 novembre 2026.

Cinq erreurs qui font échouer un dossier

  • Envoyer un dossier incomplet. Sans descriptif, plan et schéma, le syndic a un motif d'opposition.
  • Demander une autorisation. La lettre notifie un projet ; une demande d'autorisation appelle un refus et un vote qui n'ont pas lieu d'être.
  • Prévenir par courriel. Seule la lettre recommandée avec avis de réception fait courir les délais.
  • Commencer trop tôt. Attendez la fin du délai d'opposition et la signature de la convention.
  • Raccorder au compteur du logement sans y penser. Ce montage fait perdre la prime ADVENIR.
Chemin de câbles au plafond d'un parking souterrain, traversée de mur fermée par un collier coupe-feu
Dans un parking collectif, le câble court au plafond sur un chemin de câbles ; chaque traversée de mur est refermée par un collier coupe-feu.

Vos questions sur le droit à la prise

Le droit à la prise est-il soumis à un vote en assemblée générale ?

Non. Le syndic informe les copropriétaires à la prochaine assemblée générale, sans vote. S'il veut s'opposer, il saisit le juge lui-même, sans autorisation de l'assemblée.

Quel est le délai du droit à la prise ?

Le syndic a 3 mois après la notification pour saisir le juge, puis 15 jours pour vous notifier cette saisine. La convention avec votre installateur se signe sous 2 mois. Un bailleur a 1 mois pour transmettre au syndic la demande de son locataire.

Je suis locataire, puis-je faire installer une borne ?

Oui, à vos frais. Vous écrivez à votre bailleur par lettre recommandée, avec copie au syndic en copropriété, en joignant les trois pièces techniques. Le logement social est concerné aussi.

Le syndic peut-il refuser ma borne ?

Pas par simple refus. Il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois et prouver un motif sérieux et légitime : une installation existante, un projet collectif décidé, ou un dossier techniquement non viable.

Le droit à la prise vaut-il pour un parking extérieur ?

Oui, si la place est à votre usage privatif et que l'accès au parking est sécurisé. La condition de parking clos et couvert a disparu en 2019.

Quels documents joindre à la lettre ?

Trois pièces sont obligatoires : le descriptif détaillé des travaux, le plan technique d'intervention et le schéma de raccordement électrique. Ajoutez les coordonnées et la qualification IRVE de votre installateur pour la convention.

Qui paie la borne et l'électricité ?

Vous. Les travaux sont à vos frais, et votre consommation est mesurée par un comptage individuel : sur votre compteur, par un sous-compteur refacturé par le syndic, ou sur un point de livraison dédié.

Faut-il un installateur certifié IRVE ?

Oui au-delà de 3,7 kW, donc pour toute borne de 7,4 kW : l'installation doit être faite par un professionnel titulaire d'une qualification délivrée par un organisme agréé (code de l'énergie, article D. 353-2). C'est aussi une condition de la prime ADVENIR.

Quelle aide pour une borne en copropriété ?

La prime ADVENIR couvre 50 % du coût hors taxes, jusqu'à 1 000 € HT par place, si la borne n'est pas raccordée au compteur du logement. Le crédit d'impôt est supprimé depuis le 1er janvier 2026.

Sans place attitrée, ai-je droit à la prise ?

Non : le texte vise les places à usage privatif. Il faut alors une infrastructure collective votée par la copropriété, ou un point de recharge partagé.

Sources

Textes lus sur Légifrance et pages officielles consultées le 7 novembre 2026.

Écrit par L'équipe Borne4You

Borne4You fournit et installe des bornes de recharge partout en France métropolitaine, par des installateurs certifiés IRVE. Chaque chiffre de ce guide renvoie à sa source, et le guide est mis à jour quand un tarif ou un texte change.

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