Le droit à la prise : Pour qui ? C’est quoi ?

Le droit à la prise : Pour qui ? C’est quoi ?

Le droit à la prise de recharge pour voiture électrique s’applique non seulement aux propriétaires de logements, mais également aux locataires dans les copropriétés. Depuis l’entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2021, ce droit ne concerne plus uniquement les copropriétaires disposant d’un parking privatif clos, mais il s’étend désormais à tout titulaire d’une place de stationnement sur un parking commun.

La loi et les titulaires du droit à la prise pour véhicule électrique

Avant de choisir une borne de recharge électrique en fonction des critères de votre véhicule, il est important de connaître les dispositions légales concernant le droit à la prise. Bien que ce droit ait été généralisé récemment, l’installation d’une borne dans une copropriété nécessite quelques précisions.

Le droit à la prise pour les détenteurs de véhicules électriques

Les textes de loi récents ont élargi ce droit en 2020. Auparavant, il ne s’appliquait qu’aux copropriétaires disposant d’une place privative fermée. Mais depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif concerne également les parkings ouverts. Ainsi, tout propriétaire ou locataire bénéficie du droit à la prise pour son véhicule électrique.

Il convient de noter que le droit à la prise s’applique également à l’occupant de bonne foi, à l’exception des squatteurs. De plus, il n’est pas nécessaire de justifier la possession d’un véhicule électrique pour en bénéficier. Il suffit d’avoir le projet d’en acquérir un.

Les copropriétés ou propriétaires concernés par le droit à la prise

Dès lors qu’un parking ou un emplacement de stationnement est présent, il est possible de faire valoir votre droit. Si les copropriétés récentes sont tenues de pré-équiper leur parking en infrastructures de recharge, ce n’est pas le cas des propriétaires de maisons individuelles. Cependant, ces derniers doivent également respecter le droit à la prise vis-à-vis de leur locataire ou de l’occupant de bonne foi.

Le financement d’une borne de recharge dans le cadre du droit à la prise

Certains utilisateurs optent pour la location d’une borne de recharge, tandis que d’autres préfèrent acquérir leur propre borne. Dans les faits, le propriétaire d’un véhicule électrique qui fait valoir son droit à la prise peut bénéficier d’aides substantielles pour financer son infrastructure. L’achat d’une borne de recharge devient rapidement rentable.

Une borne de recharge représente un investissement. En effet, les frais d’installation ne sont pas pris en charge par la copropriété, mais par le demandeur. Cependant, le bénéficiaire de ce dispositif peut prétendre à des aides publiques, y compris dans le cadre du droit à la prise. Avec une aide pouvant atteindre 960 euros, le coût résiduel d’une borne la rend accessible à tous.

La procédure prévue par la loi pour faire valoir son droit 

Le propriétaire ou locataire d’un véhicule électrique doit informer le syndic de copropriété de l’immeuble de son intention d’installer une borne de recharge électrique. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d’un schéma descriptif du projet. Si la demande d’installation d’une borne émane d’un locataire, celui-ci doit également informer son propriétaire et fournir une copie de la demande au syndic de copropriété.

Les exceptions à l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques

Dans des cas exceptionnels, la copropriété peut s’opposer au droit à la prise. Cependant, le décret encadre strictement cette exception.

Les cas de refus par la copropriété

Lorsque le syndic de copropriété reçoit une demande, il dispose de trois mois pour réagir. Cependant, le refus d’autorisation d’installation d’une borne de recharge doit reposer sur un motif légitime. Ainsi, la copropriété ne peut refuser le droit à la prise que si elle souhaite elle-même réaliser des travaux d’installation ou si elle estime que le droit à la prise du locataire ou du copropriétaire est injustifié. Dans ce cas, la copropriété peut saisir le tribunal.

La procédure de refus par la copropriété

La copropriété seule, même par un vote en assemblée générale, ne peut refuser l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques. Le syndic de l’immeuble doit obligatoirement saisir le tribunal dans un délai de trois mois, tout en informant le propriétaire du véhicule à l’origine de la demande dans les 15 jours suivants. À défaut, le propriétaire ou futur propriétaire du véhicule électrique peut commencer les travaux et procéder à l’installation de sa borne de recharge électrique.

Pour obtenir de plus amples informations sur la recharge des véhicules électriques à domicile, consultez notre page dédiée : “Comment charger une voiture électrique à la maison ? »

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