Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, le Forfait Mobilités Durables (FMD) a été instauré comme l’une des mesures phares pour encourager l’adoption de modes de transport propres par les salariés se rendant sur leur lieu de travail. Cette mesure vise à favoriser la mobilité écologique en prenant en charge tout ou partie des frais de déplacements personnels entre le domicile et le lieu de travail des employés.
Depuis sa mise en place en mai 2020, le FMD est devenu un dispositif facultatif permettant aux employeurs d’exonérer les cotisations et contributions sociales dans la limite de 800€ par an et par employé, soit une augmentation de 300€ par rapport à 2021.
Le Forfait Mobilités Durables remplace les indemnités kilométriques vélo et les indemnités forfaitaires de covoiturage. Ainsi, les employés bénéficiaires du FMD peuvent désormais être indemnisés pour divers modes de transport éligibles. Cette mesure est ouverte aux actifs du secteur privé ainsi qu’aux agents de la fonction publique depuis 2022.
Le Forfait Mobilités Durables concerne un large éventail de salariés, notamment :
- Les salariés en CDI et CDD
- Les salariés intérimaires
- Les apprentis et alternants
- Les stagiaires
- Les salariés à temps partiel
- Les salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail différents
Dans le secteur public, le FMD est également accessible aux magistrats, aux personnels civils et militaires de l’État. Également aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et aux personnels médicaux relevant de la fonction publique hospitalière. Depuis le 1er janvier 2022, les agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé peuvent également bénéficier du FMD.
- Le vélo personnel ou en location du salarié (avec ou sans assistance électrique)
- Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- Les transports publics (hors abonnement)
- Les scooters, trottinettes électriques ou autres engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service
- Les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
- Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.)
À noter : les scooters personnels ne sont pas inclus dans ce dispositif. Les moteurs ou assistances des engins motorisés doivent être non thermiques.
Dans le secteur privé, l’employeur peut choisir les modes de transport éligibles qu’il souhaite prendre en charge, en fonction de la politique de mobilité durable de l’entreprise et des options disponibles localement.
Le fonctionnement du Forfait Mobilités Durables peut varier en fonction de la politique mise en place par l’employeur. Voici quelques éléments généraux :
- Définition du montant : L’employeur peut fixer un montant forfaitaire mensuel ou annuel pour le Forfait Mobilités Durables. Ce montant peut varier en fonction des modes de transport utilisés ou être le même pour tous les salariés.
- Justification des dépenses : Dans certains cas, l’employeur peut demander aux salariés de fournir des justificatifs ou des preuves d’utilisation des modes de transport éligibles pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables. Il existe des applications ou des plateformes numériques dédiées à la simplification de la justification des dépenses.
- Exonération des cotisations sociales : L’employeur peut exonérer les cotisations et contributions sociales sur le montant du Forfait Mobilités Durables dans la limite de 800€ par an et par salarié. Cela permet aux salariés de bénéficier de cette indemnisation sans impacter leur salaire net.
- Cumul avec d’autres dispositifs : Le Forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’indemnisation des frais de transport, tels que les remboursements de frais kilométriques pour l’utilisation d’un véhicule personnel.
- Obligations de l’employeur : L’employeur a l’obligation de mettre en place et de communiquer sur le dispositif du FMD à ses salariés. Il doit également tenir à jour un registre des bénéficiaires et des montants attribués.
Il est important de souligner que les modalités précises du Forfait Mobilités Durables peuvent varier en fonction des accords collectifs, des conventions d’entreprise ou des décisions prises par l’employeur.
Le Forfait Mobilités Durables présente plusieurs avantages, tant pour les employeurs que pour les salariés :
- Encouragement des modes de transport propres : En prenant en charge les frais liés aux modes de transport écologiques, le FMD incite les salariés à opter pour des alternatives plus durables, telles que le vélo, le covoiturage ou les transports en commun. Cela contribue à réduire l’impact environnemental des déplacements domicile-travail.
- Avantages financiers pour les salariés : Le FMD permet aux salariés de bénéficier d’une indemnisation pour leurs frais de transport sans impacter leur salaire net. Cela peut représenter une économie significative, notamment pour les trajets longs ou coûteux.
- Image et attractivité de l’entreprise : Mettre en place le FMD démontre l’engagement de l’entreprise en faveur du développement durable et de la responsabilité sociétale. Cela peut renforcer l’image de l’entreprise auprès des salariés, des clients et des partenaires, tout en contribuant à attirer de nouveaux talents.
- Réduction des problèmes de stationnement : En encourageant les salariés à utiliser des modes de transport autres que la voiture individuelle, le Forfait Mobilités Durables contribue à réduire la pression sur les parkings et à faciliter la gestion des places de stationnement pour les employeurs.
- Amélioration du bien-être et de la santé : Favoriser les modes de transport actifs, tels que la marche ou le vélo, peut avoir un impact positif sur la santé et le bien-être des salariés. En offrant une incitation financière pour ces modes de transport, le FMD encourage un mode de vie plus sain.
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